Date de mise à jour : le 26 février 2024
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1.Identification du site Internet www.vivementle9juin.fr
Editeur : AFE Jordan Bardella – Européenes 2024
Numéro d’enregistrement : W751271125
E-mail : contact@rassemblementnational.fr
Téléphone : 01 41 20 20 00
Directeur de la publication : M. Gilles Pennelle
Hébergeur : OVH
Société par Actions Simplifiées
2 rue Kellermann,
59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site Internet : <www.ovh.com>
Délégué à la protection des données (DPO) : Gaëtan Dussausaye. Adresse électronique : dpo@rassemblementnational.fr
Dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les conditions et obligations du Rassemblement National et de l’Utilisateur qui accède et utilise le Site.
Contenu Abonnés : désigne les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores spécifiques, communiqués à l’Abonné.
Contenu du Site : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores accessibles grâce à l’accès libre au Site.
Contenu tiers : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores accessibles sur le Site sur lesquels ni le RASSEMBLEMENT NATIONAL ni l’AFE Jordan Bardella ne disposent pas de droit de propriété, y compris les contenus libres de droit.
Éditeur : identifie dans les présentes l’AFE Jordan Bardella
RN : identifie dans les présentes le RASSEMBLEMENT NATIONAL.
Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.vivementle9juin.fr.
Utilisateur : désigne toute personne accédant et/ou utilisant le Site, sans avoir nécessairement eu à saisir quelque information personnelle que ce soit ni s’être abonné aux bulletins d’ informations de la campagne aux européennes 2024 de Jordan Bardella.
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur du site www.vivementle9juin.fr. L’Utilisateur devra donc en prendre connaissance avec attention avant d’utiliser le Site.
Les CGU ont force obligatoire et constituent le contrat entre l’AFE Jordan Bardella-Européenes 2024 et l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc tenu de respecter les CGU dans leur intégralité. Si l’Utilisateur décide de ne pas accepter les CGU, Nous lui conseillons d’abandonner le Site immédiatement.
L'utilisation du Site par l’Utilisateur vaut acceptation des CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à l’Utilisateur dès la date de son premier accès au Site. L’Utilisateur peut à tout moment cesser sa connexion ou son utilisation du Site mais demeure responsable de toute utilisation antérieure.
L’Editeur peut modifier et mettre à jour à tout moment les CGU, notamment pour tenir compte des évolutions du Site, des services proposés et de la règlementation applicable.
Toutes les modifications que nous apportons s'appliqueront immédiatement après avoir été notifiées, par n'importe quel moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par la publication d'une version révisée des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Vous pouvez connaître la date de révision des présentes CGU en vous reportant à la mention « Dernière mise à jour » en haut des présentes L’Utilisateur qui accède au Site après la date de publication des CGU modifiées est réputé les avoir lues, comprises et acceptées.
Le site <www.vivementle9juin.fr> poursuit les objectifs suivants :
Généralement, la capacité de l’Editeur à fournir des informations et l’accès au Site dépend d'internet ou d'un réseau de télécommunications, qui n'est pas forcément sécurisé dans son intégralité.
Le Site est hébergé chez OVH, au sein d’un data center et de serveurs situés en France, permettant à l’AFE Jordan Bardella et au RN d’assurer un meilleur taux d’accessibilité et de préserver la sécurité juridique de vos données, car celles-ci ne sont pas accessibles à des lois extraterritoriales
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il s’est engagé auprès de l’AFE Jordan Bardella et du Rassemblement National à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Données conformément aux règles d'usages de l'Internet, l’AFE Jordan Bardella ne peut néanmoins pas garantir un accès ininterrompu au Site, ni la conservation ou la réception des données du Site.
L’Editeur et l’hébergeur du Site ayant mis en place toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles, adéquates pour assurer la protection et la sécurité des données de l’Utilisateur, il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le Site.
Ni l’Editeur ni l’hébergeur ne peuvent être tenus responsables en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Néanmoins, l’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance et/ou de prévenir des problèmes techniques en raison d’un trafic réputé anormal, à la discrétion du RN et de l’AFE Jordan Bardella. Le directeur de la publication s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le Site est mis à jour régulièrement.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.
Le Site contient des informations aussi précises que possible. Il s’agit toutefois d’une obligation de moyens. L'Editeur ne peut donc être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des
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Toutes les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site en respect du Code de l’Utilisateur, ainsi que de l’utilisation qu’il fait du contenu des sites qui ont un hyperlien vers le Site.
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur reconnaît et convient expressément que l’Editeur n'assume aucune responsabilité, quelle qu'en soit la nature, concernant :
L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut garantir un accès ininterrompu ou continu du service et qu’en aucun cas la responsabilité de l’AFE Jordan Bardella ni du Rassemblement National ne saurait être engagée notamment en cas de :
D’une manière générale, l’Editeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification de tout ou partie du Site, ni des dommages indirects (et notamment d’une perte de marché, perte d’une chance…) consécutifs à l’utilisation du site.
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L’exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle et autres dispositions applicables.
L’accès au Site, hébergé en mode « Software as a Service » (SaaS), nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès Internet et de matériel informatique. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site restent à sa charge.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser que du matériel et des logiciels sécurisés, notamment à l’aide d’une suite de sécurité informatique, et exempts de virus, de tout vice, anomalie, bogue et de tout dysfonctionnement susceptible d’entraîner une interruption, un dysfonctionnement ou une baisse de sécurité du Site.
Des espaces interactifs sont à la disposition de l’Utilisateur. Pour ce qui les concerne, l’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffammatoire, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les espaces interactifs du Site pour du contenu sur lequel il ne disposerait pas des autorisations nécessaires ou pour publier du contenu qui :
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent en outre à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni permettre à quiconque de le faire, de manière directe ou indirecte :
Les actions indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes CGU. Il est rappelé à l’utilisateur qu’en vertu de l’article 323-3 du Code pénal, toute reproduction ou diffusion de données à caractère personnel obtenue de manière frauduleuse par un site tiers ou par un moteur de recherche dans le but d’enrichir sa propre base de données, ou de traiter les données pour son propre compte, sera considérée comme un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
En cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU, à la Politique de confidentialité, ou à toute autre politique, règle ou directive s’appliquant au Site, le RN se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer les accès au Site.
L'accès à certains contenus du Site est par ailleurs conditionné par l’inscription de l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur en devient alors, selon la nature de l’inscription, Abonné ou Adhérent.
De même, certaines fonctionnalités du Site sont conditionnées par les données et informations communiquées ponctuellement par l’Utilisateur dans le cadre de formulaires de renseignement ou de pétitions. L’Utilisateur devient alors Participant du Site.
Lors de son inscription ou de sa participation, l’Abonné, l’Adhérent ou le Participant s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour sur sa personne et notamment relative à son état civil.
L’Abonné ou l’Adhérent devra en outre procéder à une mise à jour régulière des données le concernant et en particulier de son adresse de messagerie afin d’en conserver l’exactitude. En cas de défaut de mise à jour, toute communication réalisée par le Site ou l’Editeur et leurs partenaires aux moyens de coordonnées obsolètes sera considérée comme délivrée et reçue.
Le RN se réserve en outre la possibilité de refuser ou résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, une inscription, adhésion ou participation au Site en cas notamment de non- respect des dispositions des CGU par l'Abonné, l’Adhérent ou le Participant ou s’il y est légalement contraint.
L’Utilisateur concerné sera informé des motifs de ce refus ou de cette résiliation par l’intermédiaire de la dernière adresse électronique qu’il aura renseigné dans les meilleurs délais.
Lors de la navigation du Site, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent être collectées selon les conditions explicitées dans la page « Politique de Confidentialité » accessible sur le site www.vivementle9juin.fr.
Le responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données est le Rassemblement National, représenté par le directeur de la publication, M. Gilles Pennelle (gilles.pennelle@rassemblementnational.fr).
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites de tiers, mis en place avec l’autorisation du Site.
L’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites de tiers ou leur politique de confidentialité des données. Le RN n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait et invite l’Utilisateur à en prendre connaissance, notamment afin de connaître ses droits et les moyens de les exercer.
La nullité ou l’invalidation de l’une ou l’autre des clauses des présentes n’est pas susceptible de remettre en cause la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.
Tout litige qui serait lié à l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.
Le reçu-don qui vous sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le Code général des impôts (article 200) : « ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable, qui correspondent à des dons prévus à l’article L 52-8 du code électoral, versés à un mandataire visé à l’article L 52-4 » du dit code. L’association de financement électorale de Jordan Bardella - Européennes 2024 - pour l’élection des représentants au parlement européen prévue le 9 juin 2024 a été créée le 18 septembre 2023 sous le n° W751271125.
Conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, ce mandataire financier est le seul habilité à recueillir des dons en faveur de la liste conduite par Jordan Bardella dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du Code électoral, reproduit ci-dessous :
Article L. 52-8 du Code électoral :
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Article L. 113-1 du Code électoral :
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
Adresse
114 bis rue Michel-Ange 75016 PARIS
Téléphone
01 41 20 20 00
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